J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11460

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Décret no 99-659 du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce

NOR : JUSB9910301D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2000 :
- dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Saint-Valery-sur-Somme ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Clamecy ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Falaise, Vire, Granville, Saint-Lô, L'Aigle, Flers, Vimoutiers ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Auxonne, Châtillon-sur-Seine, Nuits-Saint-Georges, Langres, Autun, Charolles, Louhans ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Limoux, Espalion, Saint-Affrique, Lodève, Pézenas ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Jonzac, Saint-Jean-d'Angély, Châtellerault ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Saint-Flour, Brioude, Ambert, Billom, Issoire ;
- dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay, Louviers, Eu, Fécamp, Gournay-en-Bray, Saint-Valery-en-Caux.
A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.

Art. 2. - Le tableau VII et le tableau IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 2000, conformément aux indications des tableaux A et B annexés au présent décret.

Art. 3. - Pour l'organisation des élections aux sièges à pourvoir au 1er janvier 2000 dans chacun des tribunaux de commerce dont le ressort est modifié en application du présent décret, la liste des membres du collège électoral est rectifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 413-4 du code de l'organisation judiciaire, au plus tard le 15 août 1999.

Art. 4. - Toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er seront transférées, en l'état, aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2000, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret


T A B L E A U A
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire)
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31/07/1999 page 11460 à 11463

T A B L E A U B
(Modification du tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire)
Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985,
des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 175 du 31/07/1999 page 11460 à 11463